maisons individuelles
Question de :
M. Marcel Bonnot
Doubs (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés administratives et financières auxquelles sont confrontés les constructeurs de chalets en bois ou ossature bois. Ces constructeurs qui concourent à l'édification et qui fournissent, directement ou indirectement, les plans d'habitation, comportant un ou deux logements, sont soumis aux dispositions d'ordre public, très contraignantes des articles L. 231-1 à L. 231.13 du code de la construction et de l'habitation. L'absence d'un contrat, comme la signature de contrats ne répondant pas aux exigences des articles précités les exposent à des sanctions pénales et autres. Force est de constater que les constructeurs de maisons bois se heurtent à deux problèmes majeurs : Premièrement, l'établissement de contrats conformes aux dispositions légales et réglementaires suppose que soient fournies des garanties de remboursement et de livraison, attestées par le garant sur un document obligatoirement annexé au contrat. Or, ni les établissements de crédit ni les assureurs n'entendent apporter de telles garanties à ces constructeurs. En outre, l'échelonnement des versements, résultant de l'article R. 231-7 du code susvisé pénalise les constructions en bois dès lors que l'achèvement des fondations ne permet que l'encaissement de 25 % du prix, alors que la totalité de la partie bois est déjà réalisée en atelier et prête à monter. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour faciliter et promouvoir tous les types de constructions utilisant des quantités significatives de matériaux bois de la forêt. - Question transmise à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Réponse publiée le 15 mai 2007
Conformément à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les constructeurs de maisons individuelles doivent produire les justifications des garanties de remboursement et de livraison établies par un garant. Certains procédés constructifs, jugés innovants ou sur lesquels le manque de remontées d'informations ne permet pas d'évaluer les risques potentiels, peuvent parfois rencontrer certaines réticences à se voir accorder des garanties. Même si ce mode constructif très apprécié est utilisé depuis fort longtemps et reste aujourd'hui minoritaire, la maison en bois est sujette à la prudence des assureurs et des garants. Pour autant, d'après les informations disponibles actuellement, les instances nationales représentant les constructeurs de maisons en bois s'attachent à traiter ce sujet de fond et sont aujourd'hui en mesure d'apporter des réponses concrètes. Ainsi, il existe au moins un établissement de crédit d'envergure nationale qui accorde, et aux mêmes conditions que pour les autres constructeurs, des garanties de remboursement et de livraison à des constructeurs de maisons en bois. En outre, afin d'apporter des éléments de réponse pouvant conforter la filière « construction en bois », les services du ministère en charge de la construction ont demandé en 2007 à l'agence qualité construction (AQC) de réaliser une analyse prospective sur les risques liés aux constructions bois au regard des pathologies courantes des bâtiments. Ce travail permettra de mieux sensibiliser l'ensemble des acteurs de la filière à la construction bois, et notamment les assureurs qui sont membres actifs de l'AQC. Concernant l'échelonnement des versements résultant de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, il ne paraîtrait pas légitime de faire peser sur les ménages qui décident de construire en bois la charge financière de la fabrication alors même que ces éléments ne sont pas encore livrés sur le chantier. Par ailleurs, la rapidité de mise en oeuvre à l'issue de la préfabrication, atout de la construction en bois, accélère le rythme de la construction et donc le calendrier des versements, au point de rapprocher les échéances prévues par le CCH, telles que l'achèvement des murs, la mise hors d'eau et la mise hors d'air, voire de les rendre simultanées. Par rapport à un calendrier plus long, comme c'est le cas pour une construction traditionnelle en maçonnerie, ceci constitue plutôt un avantage de trésorerie qui pourrait compenser en partie les charges supplémentaires du début.
Auteur : M. Marcel Bonnot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 20 mars 2007
Réponse publiée le 15 mai 2007