pêche
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur le décret prévu par l'article 89 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et les milieux aquatiques. Lors des débats à l'Assemblée, elle a déclaré que le décret rappellerait « que la qualité d'eau close est justifiée par la topographie et non pas l'action du propriétaire ». Alors que le décret n'est pas encore paru, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si sa rédaction envisagée respecte l'engagement pris devant la représentation nationale.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et pêche
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 20 mars 2007