Question de : M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur une décision ministérielle du 3 juin 1969 qui a prévu une déduction fiscale des frais engagés par les juges des tribunaux de commerce. En effet, une instruction du 21 octobre 1987 de la direction générale des impôts, service de la législation fiscale et parue au Bulletin des impôts 5 FP/83, n° 168, référencée 5 F-17-87, précise que, bien qu'exerçant leurs fonctions à titre bénévole, les membres des tribunaux de commerce ont la possibilité de déduire de leurs revenus professionnels pour leur montant réel, les frais supportés à l'occasion de l'accomplissement de leurs mandats ; que les magistrats du tribunal de commerce sont autorisés à substituer à la déduction de leurs frais réels une déduction forfaitaire qui s'impute sur le montant brut de leurs revenus professionnels et qui est fixée par une décision ministérielle du 3 juin 1969 à 1 500 F pour un juge suppléant ; 2 000 F pour un juge titulaire ; 3 000 F pour un président de chambre et à 5 000 F pour le président. Au regard du caractère désuet de ces chiffres qui n'ont jamais fait l'objet d'une réactualisation, certains magistrats appliquent à ces montants le coefficient d'érosion monétaire déterminé par les services de l'INSEE. Enfin, lorsque les revenus des intéressés entrent dans la catégorie des traitements et salaires, la déduction est effectuée avant déduction des frais professionnels (déduction forfaitaire ou déduction des frais réels). Dans le cas où les juges ne disposent pas de revenus professionnels, le montant des frais réels auxquels ils ont à faire face dans l'accomplissement de leurs fonctions de juge peut exceptionnellement (par rapport au régime commun) être admis en déduction du revenu global pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'application de l'indice INSEE aux montants admis en déduction par la décision ministérielle du 3 juin 1969 pour tenir compte de l'érosion monétaire ou s'il entend revaloriser les montants forfaitaires.