Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Christiane Taubira interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable à propos de la « bourse de carbone » affectée à la forêt amazonienne de Guyane. Le protocole de Kyoto de décembre 1997 signé puis ratifié par la France le 6 avril 2000 stipule, notamment en ses articles 6 et 12, les conditions et les instruments de mise en oeuvre des engagements souscrits à l'article 3 sur les émissions anthropiques par les sources. Par le décret n° 2006-622 du 29 avril 2006 et les arrêtés du 29 avril 2006 et du 2 mars 2007 visant l'application des articles 3 à 5 du décret, le Gouvernement a défini les modalités pratiques d'agrément de projet. L'article 8 du décret du 2 mars 2007 fait référence aux projets relatifs à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et aux activités forestières. La Guyane étant la seule forêt primaire dont la France puisse se prévaloir, elle lui demande de lui faire connaître l'évaluation de la bourse de carbone affectée à la portion guyanaise de la forêt amazonienne, et d'indiquer quelle autorité institutionnelle (État, administrations décentralisées, collectivités, conseil d'administration du parc amazonien) sera habilitée à la gestion de cette bourse de carbone. Elle demande également des précisions concernant les « crédits carbone » prévus pour les projets non couverts par le plan national d'affectation des quotas et présentés dans le décret du 7 mars 2007, cosigné par le ministre de l'économie et des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable. S'agissant d'un instrument novateur concernant le transport, l'exploitation agricole, le traitement, la fourniture d'énergie, elle lui demande selon quel schéma seront mises en application ces mesures particulièrement en Guyane sur le littoral, en cohérence avec les institutions affichées de protection à travers la création du parc amazonien avec son emprise de 40 % sur les massifs intérieurs du territoire guyanais.