Réponse publiée le 14 juillet 2003

Selon les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite au terme de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Cependant, l'article L. 114-2 du même code prévoit que cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires de la prescription, par la désignation d'un expert, par l'envoi d'une lettre recommandée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Dans le cas d'espèce, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'assuré à l'assureur demandant le règlement de l'indemnité suspend la prescription biennale. De plus, chaque nouvel envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception interrompt la prescription. L'état actuel du dispositif, qui prévoit plusieurs cas de suspension de la prescription biennale, permet de penser qu'il n'est pas utile de procéder à sa réforme.