Question de : M. Joël Sarlot
Vendée (5^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'injustice commise envers les personnes qui ont, comme bien d'autres, effectué leur service national avant le ler janvier 2002, sachant qu'avant cette date les périodes de service national légales n'étaient pas assimilées à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse. Or depuis cette date, en vertu des dispositions du code rural créé par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, toutes les périodes de service national légales sont, sans condition préalable notamment d'âge, assimilées à une période d'assurance pour l'ouverture du droit à la liquidation des avantages vieillesse, alors qu'auparavant tel n'était le cas qu'à partir de la majorité de l'assuré. Il demande que cette injustice soit réparée et que les personnes concernées puissent bénéficier des dispositions de l'article L. 732-21 du code rural. Aussi, il lui demande de préciser son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.