Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les préoccupations que suscite l'adoption, dans le cadre de la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, d'un dispositif modifiant les missions de centralisation de l'information dévolues à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Préoccupations relatives aux conséquences de cette décision sur l'activité au sein de l'INPI, l'emploi de trente-cinq agents administratifs oeuvrant au sein du département des registres du commerce et des métiers (DRCM) et celui des salariés de la librairie électronique qui saisissent et numérisent les documents collectés auprès des tribunaux de commerce. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces inquiétudes.