Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC). Instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, la CCEC a pour mission essentielle d'assurer le contrôle de la compensation financière allouée aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts de compétences. Elle est également chargée d'établir un bilan financier de l'évolution des charges transférées aux collectivités territoriales à l'intention du Parlement. La création de la CCEC a marqué la volonté du législateur de soumettre les arrêtés fixant le montant de la compensation financière des transferts de compétences à l'avis d'une instance composée d'élus locaux afin de garantir aux collectivités territoriales l'adéquation entre les charges et les ressources transférées. La CCEC veille ainsi à la transparence de l'évaluation financière des charges transférées, d'une part, et au suivi de leur évolution, d'autre part. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser selon quelle périodicité cette commission s'est réunie depuis l'acte II de la décentralisation et quelles sont les conclusions de la CCEC sur la réalité des transferts et des compensations.