crimes
Question de :
M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour le placement des enfants dont l'un des parents a été victime d'un meurtre par son conjoint (ou sa conjointe). En effet, il s'avère que le placement de ces orphelins dans des circonstances dramatiques au sein des familles des meurtriers eux-mêmes crée une situation de tension psychologique morale et particulièrement préjudiciable à l'équilibre de ces enfants ou adolescents et à l'apaisement au sein des ces familles. Ces placements au sein de ces belles-familles s'ils peuvent être justifiés dans le cas de morts par accident ou maladie, paraissent problématiques dans les affaires de violence faites aux femmes et surtout de meurtres et d'assassinats. Il conviendrait donc de reconsidérer ces décisions de placement qui sont loin de stabiliser ces enfants déjà bouleversés par l'issue souvent tragique des discordes de leurs parents. Ces placements suscitent souvent une très vive émotion dans les associations qui militent activement contre les violences faites aux femmes, car des situations de placement difficilement acceptables ont été constatées ces dernièrs mois. Il conviendrait donc de réétudier ces décisions de placement des enfants et adolescents dont la mère a été victime de violences ou même de meurtre. Il lui demande donc s'il compte répondre positivement à cette demande.
Auteur : M. Éric Raoult
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 20 mars 2007