Question de : M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur l'article L. 2511-24 du code général des collectivités territoriales qui reconnaît expressément sur les communes de Paris, Lyon et Marseille, la participation des associations à la vie municipale à travers le comité d'initiative et de consultation d'arrondissement (CICA). Prévu par la loi de décentralisation de 1982 et régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L. 2511-24), le CICA permet de faire participer les associations à la vie municipale. Les circulaires du 8 avril 1983 (Journal officiel du 4 mai 1983) et celle du 20 janvier 1984 (Journal officiel du 9 février 1984) commentant les dispositions applicables prévues par la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ont notamment précisé l'organisation de ces CICA. La lecture de ces différents textes indique l'obligation d'au moins une réunion de CICA par trimestre et laisse l'initiative des sujets débattus aux associations inscrites auprès des mairies de chaque arrondissement. Or il semblerait que la fréquence des réunions de CICA ne soit pas toujours respectée et que l'initiative des thèmes abordés ne soit pas laissée aux associations mais soit à la seule diligence du conseil d'arrondissement. Il lui demande si d'autres décisions réglementaires sont venues modifier celles prises au lendemain de la parution de la loi de décentralisation de 1982. Si tel n'était pas le cas il aimerait connaître sa position quant aux pratiques parfois observables aujourd'hui et les instructions qu'il serait à même de donner pour que la loi soit respectée.