unions coopératives
Question de :
M. Christian Jeanjean
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 93 de la loi du 13 Juillet 2006 portant engagement national pour le logement qui précisent que les unions coopératives ne sont pas soumises aux dispositions de la section 8 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 puis pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il lui demande si les nouvelles dispositions issues de la loi du 13 juillet 2006 remplacent les dispositions du décret du 17 mars 1967 relatives aux union de syndicats coopératifs ou si coexistent désormais deux sortes d'unions coopératives.
Auteur : M. Christian Jeanjean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Économie sociale
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 20 mars 2007