Question de : M. Christian Jeanjean
Hérault (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 (rédaction de la loi ENL du 13 août 2006, article 95) qui prévoient que « le statut des copropriétés des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi des services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, qui ne peuvent être fournis que par des établissements et des services relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » Or la loi du 21 décembre 2006 sur le financement de la sécurité sociale pour 2007 énonce que les résidences avec services relevant du chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 peuvent être agréées pour les services et aides à domicile aux personnes mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail, et qui y résident. En présence de ces dispositions qui peuvent paraître antinomiques, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la loi du 21 décembre 2006 a entendu abroger ou modifier la loi du 13 juillet 2006 ou si ces dispositions peuvent se concilier et, dans la négative, s'il envisage de prendre des mesures de nature à les rendre compatibles ou complémentaires.