établissements d'accueil
Question de :
M. Christian Jeanjean
Hérault (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Jeanjean attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives aux résidences avec services du chapitre IV bis de la loi du 10 janvier 1965, tel qu'il résulte de la loi du 13 juillet 2006. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître : si les articles 41 à 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, modifiée, sont entrés immédiatement en vigueur ; dans la négative, si cette entrée en vigueur suppose l'intervention d'un décret d'application qui en constituerait le support nécessaire ; si, dans ce cas, il envisage de prendre un décret d'application.
Auteur : M. Christian Jeanjean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 20 mars 2007