Question de : M. Guy Lengagne
Pas-de-Calais (5^e circonscription) - Socialiste

M. Guy Lengagne appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties affectées aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques. En effet, au terme de l'article 22 de la loi de la loi de finances pour l'année 2004, il apparaît que sont exclus du bénéfice de l'exonération les terrains attenant au propriétés bâties alors que ceux à usage agricole bénéficient quant à eux de deux mesures d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés foncières non bâties. Il en résulte une dissimilitude de traitement pour des activités d'exploitation en milieu rural. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour réduire ces inégalités de traitement qui pénalisent les centres équestres.