Question écrite n° 120930 :
établissements privés à but non lucratif

12e Législature

Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés à recruter et à fidéliser les salariés dans le secteur associatif sanitaire et médico-social privé à but non lucratif. Ces salariés des établissements relèvent de la CCN 51 FEHAP comme ceux des établissements composant l'Association hospitalière de Bretagne. Par conséquent, ils souhaitent l'application de l'article 11 de l'avenant 99.01 sur la RTT, soit un rattrapage de 2,58 % des salaires pour la période de blocage liée à la réduction du temps de travail (respect des engagements d'un avenant agré par le ministère) et donc la revalorisation du prix du point FEHAP de 2,58 % avec effet rétroactif. De plus, ils revendiquent le rattrapage du pouvoir d'achat, le rétablissement du lundi de Pentecôte en jour férié, et le retour à minima à la parité avec la fonction publique hospitalière depuis son passage aux 35 heures. Elle souhaite connaître sa position et ses intentions sur ces différentes revendications.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Renée Oget

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 20 mars 2007

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