Réponse publiée le 1er mai 2007

Les jardins familiaux dont l'origine remonte à la fin du 19e siècle ont fait l'objet de mesures législatives diverses. Celles relatives à la location des terrains, qui relèvent du code rural sont très anciennes. C'est la raison pour laquelle le ministère chargé de l'agriculture a entrepris en 1996 de dresser un inventaire complet de ces textes pour préparer une modernisation de ceux-ci. Ce travail mené en concertation avec les principales associations de jardins familiaux a abouti en août 1998. Toutefois, il est apparu opportun d'envisager de prendre en compte d'autres types de jardins comme les jardins d'insertion, ou encore les jardins partagés avec leurs spécificités aux côtés des jardins familiaux traditionnels. Une seconde expertise a été nécessaire. Elle a demandé plus de temps en raison de la diversité de ces nouveaux types de jardins. Celle-ci a abouti finalement à un texte complet de portée générale ayant trait aux jardins collectifs qui a été ensuite transcrit dans le cadre d'une proposition de loi déposée devant le Sénat le 24 juillet 2002. Celle-ci a été adoptée en première lecture à l'unanimité le 14 octobre 2003. Cependant, il s'est ensuite avéré que ce texte qui avait été amendé par les sénateurs méritait d'être approfondi, en particulier sur le difficile sujet de la dispense d'obligation de réinstallation introduite par la Haute Assemblée, au profit de tout propriétaire ayant mis à disposition gratuitement un terrain à une association après l'avoir aménagé à ses frais. Une nouvelle concertation s'est donc engagée avec toutes les associations de jardins collectifs qui a abouti à un accord pour que cette dérogation à l'obligation de réinstallation, ne puisse jouer qu'au bénéfice des propriétaires privés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche a fait part de son approbation sur le contenu de cet accord qui devrait être repris dans le texte de la future loi concernant les jardins collectifs.