Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences pour les réseaux de santé de la création du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS). Le FIQCS créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 est censé simplifier les procédures et améliorer la pertinence de l'attribution des sommes disponibles dans deux fonds qui existaient avant lui. Il doit réaliser cette année la fusion du fonds d'aide à la qualité des soins de la ville (FAQSV) et de la dotation nationale des réseaux (DNDR). Les conditions de cette fusion inquiètent les professionnels de santé puisque les missions du FIQCS paraissent supérieures à la somme des missions confiées jusqu'ici aux deux fonds dont il va récupérer les budgets. Par ailleurs, nombre de responsables médicaux s'inquiètent tout particulièrement de la pérennité des réseaux de santé qu'ils animent au niveau des régions, alors que ces réseaux arrivent au terme de leurs financements par les deux fonds supprimés. Il lui demande de bien vouloir l'assurer que la création du FIQCS ne va pas remettre en cause les réseaux de santé existant au niveau des régions en transférant sur les collectivités territoriales des charges auparavant assumées par la fiscalité nationale.