Réponse publiée le 1er mai 2007

Les conditions actuelles de la concurrence entre les eaux embouteillées (eaux de source et eaux minérales) et l'eau potable distribuée par le réseau n'apparaissent pas de nature à compromettre l'activité du secteur des eaux embouteillées. En effet les dispositions communautaires, notamment celles issues de la directive n° 80/777 du Conseil du 15 juillet 1980 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et les dispositions réglementaires inscrites dans le code de la santé publique, notamment celles récemment mises à jour par le décret n° 2007-49 du 11 février 2007, assurent aux eaux embouteillées la possibilité de mettre leurs spécificités en exergue et, partant, de disposer d'un positionnement unique sur le marché de l'eau. Il s'agit pour les eaux minérales naturelles de la possibilité de mentionner la composition analytique se rapportant à ses constituants caractéristiques et de faire état de mentions relatives à la minéralisation sur les emballages, les étiquettes et dans la publicité. Il s'agit également de la possibilité d'utiliser des mentions relatives à des propriétés relatives à la santé dont la liste est fixée par la réglementation. Pour leur part, les eaux de source peuvent valoriser leur caractère naturel et mettre en exergue, si tel est le cas, le caractère approprié d'une eau de source pour l'alimentation des nourrissons. Les textes réglementaires réservent aux seules eaux minérales et eaux de source les mentions valorisantes mentionnées, ce qui leur donne un avantage concurrentiel important. L'année 2006 a vu une stabilisation de la décrue des ventes intervenue en 2004 et 2005 pour les eaux embouteillées. Les opérateurs s'attachent à confirmer ce retour à l'équilibre par une meilleure adaptation des produits et de leurs formats à la demande des consommateurs et par une valorisation des marques.