Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les sanctions applicables à l'occasion des contrôles techniques des systèmes d'assainissement non collectif. L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales prévoit que les agents en charge de ces contrôles qui décèlent des défaillances consignent leurs observations dans un rapport dont copie est adressée au propriétaire de l'ouvrage et éventuellement à l'occupant des lieux. Il demande au Gouvernement de lui indiquer quels sont les moyens de coercition qui peuvent être mis en oeuvre pour contraindre un propriétaire ou un occupant à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité à la suit d'un contrôle ayant révélé des défaillances. Il souhaiterait savoir en outre si et dans quelles conditions les défaillances relevées peuvent constituer des infractions pénales, quand bien même celles-ci n'occasionnent pas encore de pollution ou d'atteinte à la salubrité.