Question de : M. Alain Merly
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Merly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. Le plafonnement des frais pour un chèque non provisionné existe à ce jour seulement pour les chèques de moins de cinquante euros. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation de ce plafonnement, le montant étant fixé par décret. Le texte confie également le soin à un décret de plafonner les « frais consécutifs aux autres incidents de paiement », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « afin de tenir compte à la fois du montant de l'incident en cause et de sa gravité ». Le législateur a souhaité à travers cet article mettre fin à la tarification-sanction pratiquée par les banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux bien supérieurs aux coûts engendrés par ces incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. En cas d'incident, le client doit régler, en supplément d'éventuelles pénalités libératoires dues au Trésor public, de nombreux frais bancaires liés directement à l'incident (lettre d'information préalable, forfait de rejet de chèque, notification d'une interdiction par la Banque de France, lettre de notification) ainsi que ceux résultant du découvert (agios, commission sur découvert autorisé par opération...). Les frais bancaires doivent seulement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera appliquée.