Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (n° 2000-1208 du 13 décembre 2000). L'article 146 de cette loi concerne plusieurs modifications du chapitre Ier du titre du livre IV du code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 421-2. Il y est notamment stipulé que « Les offices publics d'aménagement et de construction sont créés par décret. » (...) ; « Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'aménagement et de construction (OPAC), le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d'habitation à loyer modéré (HLM) sont effectués (...) dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » (...) ; « Les offices publics d'HLM sont créés par décret à la demande soit d'un ou plusieurs conseils municipaux. » (...) ; « Le changement de collectivité territoriale ou d'établissement public de coopération intercommunale de rattachement d'un office public d'HLM, le changement de son appellation ainsi que la fusion de plusieurs établissements publics d'HLM sont effectués (...) dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » En conséquence, il lui demande de lui indiquer si ces décrets ont été pris ou s'il envisage de les prendre. Il le remercie de bien vouloir l'en informer.