Réponse publiée le 17 février 2004

Le Gouvernement a la volonté d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à l'Internet afin de favoriser la compétitivité et la cohésion des territoires. Cette détermination vise en particulier les zones où l'analyse économique effectuée par les acteurs du secteur des télécommunications les a amenés à ne pas développer une telle offre. Lors du CIADT du 13 décembre 2002, le Gouvernement, conscient des difficultés suscitées par le cadre actuel d'intervention des collectivités locales, a décidé de proposer une modification des dispositions prévues par l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales afin de donner aux collectivités territoriales les moyens de prendre en charge l'aménagement numérique de leurs territoires. En cohérence avec cette décision, l'Assemblée nationale a adopté en février 2003, lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, un amendement gouvernemental, proposant de substituer à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales un article L. 1425-1 permettant aux collectivités territoriales, sous certaines conditions, d'établir et d'exploiter des réseaux de télécommunications et de fournir au public des services de télécommunications. Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait un décret en Conseil d'Etat limité à l'intervention des collectivités territoriales en matière de résorption des zones blanches de téléphonie mobile. Le Sénat, qui a examiné le texte en juin 2003, a souhaité conditionner l'exercice par les collectivités territoriales d'une activité d'opérateur de télécommunications à un constat préalable d'une insuffisance d'initiatives privées propres à satisfaire les besoins des utilisateurs. Il a également souhaité que les conditions dans lesquelles les collectivités pourraient mettre les infrastructures qu'elles ont établies à la disposition d'opérateurs à un prix inférieur au coût de revient soient précisées dans un décret en Conseil d'Etat. Le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique sera examiné par l'Assemblée nationale en seconde lecture dans le courant du mois de janvier 2004. La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a d'ores et déjà souhaité rétablir l'équilibre initial du texte et supprimer la référence à un décret en Conseil d'Etat, considérant que le texte du projet de loi, tel qu'elle propose de l'amender, et la jurisprudence étaient suffisamment explicites dans ce domaine. Dans l'attente de la promulgation de la loi et afin de sécuriser l'intervention des collectivités territoriales en matière de résorption des zones blanches de téléphonie mobile, le gouvernement a pris, le 14 novembre 2003, le décret d'application de l'article L. 1511-6 en limitant son périmètre à la téléphonie mobile. Par ailleurs, afin de poursuivre l'effort de couverture du territoire, notamment dans les zones rurales, le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 18 décembre 2003, de compléter ces mesures par la création d'un fonds de soutien au déploiement du haut débit. D'ores et déjà, le Gouvernement favorisera, à l'occasion de l'attribution de la réserve de performance des fonds européens, la mobilisation d'une enveloppe de l'ordre de 100 MEUR. Enfin, en liaison avec l'autorité de régularisation des télécommunications, le Gouvernement consultera, au 1er semestre 2004, les acteurs publics et privés afin de : favoriser la connaissance et le partage d'infrastructures entre les opérateurs de télécommunications et les collectivités locales ; éviter la duplication des infrastructures existantes et sous-utilisées ; envisager la modulation des redevances d'utilisation du domaine public et de ses dépendances pour les opérateurs de télécommunications qui acceptent de partager leurs infrastructures.