cartes bancaires
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences du vol d'une carte bleue. Il souhaite en effet savoir si les prélèvements sur le compte de la victime sont considérés comme illégitimes à compter de la date de déclaration - la plupart du temps téléphonique - auprès de sa banque ou bien de celle de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 20 mars 2007