Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la nécessité d'améliorer la transparence sur le coût, l'origine et la qualité des prothèses dentaires. Les prothésistes dentaires français commencent à ressentir la concurrence déloyale de produits d'importation à très bas prix, en provenance de pays à faibles coûts salariaux. Sans garantie de qualité pour les patients, les marges bénéficiaires des chirurgiens-dentistes posant de telles prothèses peuvent être multipliées par des coefficients très importants. En l'absence d'un suivi précis de ce phénomène, de graves conséquences pourraient en découler pour les fabricants français dont les tarifs sont majoritairement conditionnés par les salaires et cotisations sociales de notre pays. Cette situation préoccupante est favorisée par un vide réglementaire. L'article L. 169-1-9 du code de la sécurité sociale rend obligatoire l'information des patients sur le coût des actes proposés par les chirurgiens-dentistes quand ceux-ci font appel à un fournisseur ou à un prestataire de services. Par contre, les conditions d'information sur la fabrication de la prothèse, son origine, son coût, ne sont pas, à ce jour, précisément définies. Selon la loi précitée un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie doit fixer le contenu des informations figurant sur le devis et la facture transmise à la caisse d'assurance maladie et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces pièces et de leur transmission aux patients. Cet arrêté interministériel n'est toujours pas paru. Il lui demande si le Gouvernement envisage de produire ce texte réglementaire dont le manque est préjudiciable à tout un secteur économique et pose également des questions relevant de la santé publique.