crédit d'impôt
Question de :
M. Jean-Marc Nesme
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Nesme demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui préciser les délais dans lesquels elle compte faire publier le décret d'application relatif à la récupération et à la revalorisation des eaux pluviales. En effet, la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit un crédit d'impôt pour les installations de systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. Ainsi il souhaite connaître avec précision le type d'équipements et les conditions d'utilisation de ces matériels éligibles à ce crédit d'impôt.
Auteur : M. Jean-Marc Nesme
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie, développement et aménagement durables
Date :
Question publiée le 20 mars 2007