Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accès aux soins des personnes bénéficiaires de la « couverture maladie universelle » (CMU). Une récente enquête-test réalisée dans le Val-de-Marne a confirmé que les refus de soins s'accumulent au détriment des plus défavorisés relevant particulièrement de la couverture maladie universelle et de l'aide médicale d'État. Cette situation n'est pas isolée et induit un accès aux soins inégalitaire selon le niveau de revenus des patients concernés. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), saisie le 30 juin 2006, a rappelé dans sa délibération, rendue publique le 14 novembre 2006, qu'en vertu des dispositions du code de la santé publique, « aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention et aux soins ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en place afin de garantir l'égal accès aux soins de tous les usagers au système de santé, y compris aux usagers les plus démunis.