Réponse publiée le 31 mars 2003

Le ministère de la culture et de la communication, conformément à la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 et au décret n° 95-979 du 25 août 1995, recrute, en qualité d'agents contractuels, les personnes qui ont été reconnues travailleurs handicapés par la commission d'orientation et de reclassement professionnel et dont le handicap a été jugé compatible, par cette commission, avec l'emploi postulé. Les demandes sont ponctuelles et font chacune l'objet d'une attention particulière pour tenir compte du handicap de la personne. Toutefois, le nombre de recrutements - hors concours réservés - est subordonné à la vacance de postes budgétaires. Ces dernières années, les créations de postes ont servi d'assise à de nombreux concours internes réservés à la stabilisation d'emplois précaires ; des examens professionnels ont été organisés en 2001-2002 pour la titularisation d'agents contractuels et de personnels vacataires. Ce type de recrutement ne permet pas le recours aux personnes handicapées et le pourcentage de 4,50 % déclaré en 2001 a peu progressé (49 recrutements en 2002). Toutefois, les chiffres annoncés correspondent aux résultats d'enquêtes ponctuelles qui ne reflètent pas vraiment la réalité. En effet, les dossiers des personnels ne comportent plus, après recrutement, la trace de l'invalidité des agents. Un programme informatique est actuellement en cours de réalisation - après l'accord de la CNIL demandé par le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - afin de permettre un réel recensement et un suivi médico-social de ces personnels. Comme l'y engage le protocole sur l'emploi des handicapés dans les administrations de l'État, le ministère de la culture et de la communication s'emploie à répondre favorablement aux demandes qui lui sont présentées et à mettre en oeuvre une politique d'aménagement des locaux et des postes de travail. Par ailleurs, le ministère met en place, en 2003, un réseau de correspondants « handicap » dans les services déconcentrés et les établissements publics placés sous sa tutelle, afin de faciliter les recrutements locaux et permettre une meilleure adaptation des personnels à leur environnement.