Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la filiation d'un enfant sans vie. Le code civil dispose qu'en l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable, il est établi par l'officier d'état civil un acte d'enfant sans vie. L'instruction générale relative à l'état civil précise qu'un tel acte est dressé lorsque l'enfant, sans vie au moment de la déclaration à l'état civil, est né vivant, mais non viable, quelle que soit la durée de gestation, et lorsque l'enfant est mort-né après un terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes. Cette même instruction dispose que « l'enfant sans vie ne peut faire l'objet d'une légitimation », l'article 331 du code civil ne prévoyant que la légitimation des enfants décédés. Ces dispositions étant humainement incompréhensibles pour les parents confrontés à une telle situation, particulièrement douloureuse, et alors que la reconnaissance de l'enfant permettrait plus aisément à la famille de faire son deuil, elle lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour permettre la reconnaissance de l'enfant en pareil cas.