Question de : Mme Brigitte Le Brethon
Calvados (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Brigitte Le Brethon souhaite interroger M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la déclaration domiciliaire. Si ce n'est pour les ressortissants étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947, il n'existe pas, à ce jour, d'obligation pour les personnes récemment installées dans une commune de déclarer en mairie leur nouveau domicile. Des dispositions particulières en matière de déclaration domiciliaire sont toutefois applicables en Alsace-Moselle et les maires de ces départements reconnaissent l'utilité de cette obligation, notamment pour assurer une certaine proximité avec leurs administrés. Par ailleurs, dans une étude publiée en novembre 2004, le service de législation comparée du Sénat observe que « l'analyse des dispositions applicables en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en Suède et en Suisse montre que la déclaration domiciliaire constitue une obligation très répandue en Europe ». Il conclut enfin que « l'absence de déclaration domiciliaire en France apparaît donc comme une exception, tandis que la généralisation des registres locaux de population à l'étranger s'explique par l'importance des compétences des communes, notamment en matière sociale ». C'est pourquoi elle lui demande s'il envisage d'aider les communes à assumer efficacement leurs compétences et obligations en instaurant dans notre pays comme ailleurs une obligation de déclaration domiciliaire, cette création devant être bien évidemment assortie de garanties quant à la protection des données à caractère personnel.