Question de : M. Daniel Vaillant
Paris (19^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Vaillant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Cet article prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, le montant de celui-ci étant fixé par décret. Ce texte envoie également à un décret le plafonnement des frais consécutifs aux arrhes incidents de paiement afin de tenir compte à la fois de la nature et du montant de l'incident en cause. Compte tenu de la tarification excessive pratiquée par les établissements bancaires qui facturent les incidents de paiement à des niveaux largement supérieurs aux coûts engendrés par ces incidents, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ces décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés, et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée.