Réponse publiée le 19 mai 2003

Afin de remédier à l'insuffisance du nombre des recrutements de travailleurs handicapés dans la fonction publique, de nouvelles modalités d'accès ont été explorées depuis 1987. Ainsi, la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés a créé une nouvelle voie de recrutement de travailleurs handicapés dans les emplois des catégories C et D de la fonction publique : le recrutement direct par voie contractuelle, avec titularisation à l'issue d'une période d'un an. Cette voie de recrutement a été élargie aux emplois des catégories A et B en 1995. Après une montée en puissance progressive, cette modalité d'accès à la fonction publique a démontré son efficacité, sans cependant permettre à l'Etat d'atteindre l'objectif d'insertion des personnes handicapées fixé à 6 % des effectifs. C'est pourquoi un protocole d'accord sur l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique a été signé le 8 octobre 2001 entre le Gouvernement et cinq des sept organisations syndicales représentatives des personnels de la fonction publique de l'Etat : Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT), Fédération syndicale unitaire (FSU), Union des fédérations de fonctionnaires de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-fonctionnaires), Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés (FGF-CFTC) et Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC (UFCFP-CGC). Les discussions ont permis d'aboutir à un dispositif qui s'articule autour des thèmes suivants : améliorer le recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique en systématisant le recours au recrutement dit « contractuel » évoqué ci-dessus ; simplifier les procédures de recrutement en supprimant la section « secteur public » des COTOREP ; améliorer et dynamiser le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions en cours de carrière ; améliorer la formation des handicapés candidats à des emplois publics ; mettre en place ou développer des actions d'information et de sensibilisation, en particulier à l'intention des cadres gestionnaires ; impliquer le milieu associatif, en ayant notamment recours à son expertise ; clarifier les éléments statistiques relatifs au handicap dans la fonction publique. Parmi les mesures que les services du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire s'appliquent à mettre en ceuvre, particulièrement en cette année 2003 où l'insertion des personnes handicapées a été déclarée grande cause nationale par le Président de la République, par ailleurs année européenne des personnes handicapées, figure la suppression de la procédure de recrutement des travailleurs handicapés par la voie des emplois réservés. Cette suppression, annoncée par la circulaire commune du ministre chargé la fonction publique et de la ministre de la défense en date du 14 juin 2002, doit être, comme exposé ci-dessus, compensée par la généralisation des recrutements directs, procédure plus efficace. Plusieurs instruments sont prévus, qui permettront de relayer la volonté gouvernementale d'améliorer le taux d'emploi des personnes handicapées au sein de l'administration. Le premier d'entre eux est constitué par l'obligation qui est faite à chaque administration de présenter un plan trisannuel d'insertion des travailleurs handicapés, plan qui sera accompagné d'objectifs chiffrés et qui devra aboutir à ce que 6 % de personnes handicapées soient recrutées chaque année. Ces plans ministériels seront agréés par une commission composée de représentants des ministres chargés de la fonction publique, de la santé, de l'emploi des handicapés et du budget, qui devrait se réunir avant la fin de l'année 2003. Par ailleurs, afin d'offrir une possibilité d'insertion au sein de la fonction publique de l'Etat aux quelques 5000 personnes handicapées inscrites sur les listes d'attente des emplois réservés entre 1967 et 1990, et qui n'ont reçu, à ce jour, aucune proposition d'emploi, le ministre chargé de la fonction publique a signé une convention de formation avec l'office national des anciens combattants (ONAC). Cette convention prévoit la mise en place d'un dispositif de remise à niveau et d'orientation, de préparation aux concours et, surtout, d'accompagnement et de mobilisation pour postuler à un recrutement par contrat donnant vocation à titularisation. En outre, pour assurer la mise en ceuvre des mesures d'insertion des travailleurs handicapés dans les services déconcentrés, des correspondants « handicap » doivent être nommés dans les services de chaque département. Les services du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire travaillent également sur l'amélioration des modalités de dénombrement des travailleurs handicapés de la fonction publique de l'Etat, en liaison avec l'observatoire de l'emploi public. Ils participent activement à la préparation des réformes législatives et réglementaires pilotées par la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Ils se préoccupent, enfin, de la mise en place de moyens permettant une meilleure rencontre entre les demandes d'emploi des travailleurs handicapés et les offres et les besoins des différents départements ministériels ainsi que de la rédaction d'un guide destiné aux gestionnaires de personnels permettant de faciliter l'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat (hors éducation nationale) s'est élevé, en 2000, à 4,17 % (il s'élevait à 4,1 % dans le secteur privé et le secteur public à caractère industriel et commercial). Pour 2001 et pour 2002, les données statistiques ne sont pas encore disponibles. Toutefois, pour ce qui concerne les recrutements par contrats donnant vocation à titularisation, les données consolidées pour 2000 indiquent (hors éducation nationale) 355 recrutements, soit une hausse de plus de 62 % par rapport à l'année précédente. Une enquête rapide réalisée par les services du ministre chargé de la fonction publique permet de conclure qu'en 2002, dans une partie seulement des services de l'Etat interrogés en 2000, 463 contrats au moins ont été conclus. Les services généraux du Premier ministre, dont dépendent organiquement tout à la fois le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat, employaient, en 2000, 2,57 % de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.