Question écrite n° 121060 :
CNAF

12e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives inquiétudes des élus locaux concernant le nouveau cadre d'intervention de l'action sociale des caisses d'allocations familiales pour les contrats enfance et jeunesse. Ce dispositif a pour objectifs principaux de développer et d'optimiser l'offre d'accueil, de contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société. A contrario, le financement maximum des projets a été réduit à 55 % contre 70 % pour les dispositifs antérieurs (contrats petite enfance et temps libre). Ce nouveau cadre d'intervention de l'action sociale va à contresens des objectifs précités et n'est pas en adéquation avec les besoins futurs liés à une forte évolution démographique (800 000 naissances en 2005) et au besoin croissant des mères de familles à concilier vie familiale et vie professionnelle. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer cette situation.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 20 mars 2007

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