Question de : Mme Marie-Renée Oget
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Renée Oget attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur le décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de compensation et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d'État), entré en vigueur le 1er janvier 2007. Il est stipulé dans le chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles, à la sous-section 1 de la section 2, dans l'article 2 de ce présent décret : « Sous réserve de l'utilisation des fonds collectés aux actions de formation prévues à l'article L. 344-2-1, l'État assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'aide par le travail la compensation de la participation au financement de la formation professionnelle continue. Cette compensation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire définie par arrêté du ministre chargé des handicapés et du ministre chargé de la formation professionnelle. » Elle souhaite connaître le montant de cette assiette forfaitaire, et la référence de cet arrêté.