Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les complications administratives accompagnant l'utilisation du chèque emploi service. En effet, une personne salariée rémunérée par chèque emploi service, par ailleurs demandeuse d'emploi et indemnisée par l'ASSEDIC, doit fournir à cette dernière des renseignements portant sur l'emploi occupé. L'ASSEDIC réclame de l'employeur qui l'a rémunérée au moyen de ce paiement simplifiée une attestation sur le formulaire réglementaire exigé de tout employeur quelle que soit la nature du contrat. Or ce formulaire officiel ne peut être obtenu que par l'intermédiaire d'internet. Si l'utilisation des nouvelles technologies tend à se généraliser, force est de constater que beaucoup d'employeurs utilisant le chèque emploi service ne sont pas encore connectés à internet. L'accès au site ASSEDIC est, en outre, complexe. Devant le caractère dissuasif d'une telle procédure administrative, nombre d'utilisateurs du chèque emploi service sont tentés de ne pas déclarer le personnel qu'ils emploient, à raison, parfois, de quelques heures Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures le Gouvernement entend intervenir afin de permettre l'adaptation du fonctionnement de l'ASSEDIC à la réalité des conditions d'utilisation du chèque emploi service.