Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, selon l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, les présidents de SIVOM ou de communautés de communes doivent transmettre chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de leur EPCI. Ce document doit ensuite être communiqué au conseil municipal par le maire. Elle souhaiterait savoir si un débat doit être organisé au conseil municipal et si, le cas échéant, le président de l'intercommunalité est tenu d'être présent ou d'être représenté lors de ces débats dans l'hypothèse où le maire de la commune le lui demanderait. Par ailleurs, si aucun compte rendu de l'activité de l'EPCI n'est transmis au conseil municipal, elle souhaiterait savoir quelles sont les solutions juridiques susceptibles de pallier ou de sanctionner cette carence.