Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Anticipant une hausse des matières premières, Gaz de France a, dans le courant de l'année 2006, adressé aux usagers mensualisés une proposition de révision du montant prélevé mensuellement destiné à atténuer, en fin d'échéancier, le montant de la régularisation. Cette proposition a, en général, été mise en oeuvre dans des délais très courts, sans que les usagers puissent y consentir ou non. Ainsi, pendant une grande période de l'année 2006, Gaz de France a accumulé des provisions importantes issues d'un contrat d'échéance modifié de manière unilatérale. Au surplus, dans les cas où la provision en question s'est avérée inutile, l'entreprise a décidé de ne pas procéder au remboursement du trop-perçu (comme le fait, par exemple, EDF) mais étale le crédit dû à l'usager sur l'échéancier suivant en minorant désormais la mensualité. Ainsi l'usager qui est dans ce cas a-t-il non seulement vu son contrat modifié sans raison objective de manière unilatérale mais a financé l'entreprise sans aucune contrepartie. M. Gérard Charasse souhaiterait savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement a été informé de ce type de pratique qui rompt clairement avec l'éthique qui ne doit s'imposer qu'avec plus de rigueur dans le domaine du service public et, le cas échéant, les mesures qu'il compte prendre pour que le droit de ces usagers soit simplement respecté par cette entreprise.