annuités liquidables
Question de :
M. Joël Sarlot
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Joël Sarlot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités d'application du dispositif de majoration de durée d'assurance accordant un trimestre pour chaque période d'éducation de trente mois au titre de laquelle l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément ont été attribué et versé, ce dans la limite de huit trimestres par enfant. Il souhaite connaître dans quel délai sera publié le décret relatif au choix de l'organisme retenu pour instruire la demande dans le cas d'une personne ayant cotisé au cours de sa vie professionnelle à deux caisses différentes.
Auteur : M. Joël Sarlot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé et solidarités
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 27 mars 2007