Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les dispositions contenues dans le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007. Les parlementaires ont adopté un amendement créant en Lozère, à titre expérimental, une caisse unique multi-branche de sécurité sociale, mixant les trois branches : CPAM - CAF - URSSAF. Un nouvel amendement parlementaire a en outre proposé d'étendre aux départements du Lot et de la Creuse les dispositions adoptées pour la Lozère, en y intégrant également la mutualité sociale agricole (MSA). Il souhaiterait connaître la procédure réglementaire mise en oeuvre afin de créer effectivement une caisse unique dans les départements ruraux concernés.