réglementation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la proposition de l'Association des maires de France souhaitant une clarification des compétences et des responsabilités respectives du maire, de l'État et des concessionnaires des grandes infrastructures. Cette requête est notamment justifiée par les conséquences juridiques et pénales de l'incendie du tunnel du Mont-Blanc, ouvrage international relevant principalement de la responsabilité des concessionnaires et de l'État.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 27 mars 2007