Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'application de l'article n° 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Cet article prévoyait pour les agents ayant pris une cessation progressive d'activité avant le 1er janvier 2004 et dans la mesure où cette loi avait une incidence sur le montant de leur pension, la possibilité de prolonger leur activité professionnelle au-delà de soixante ans. Les agents intéressés par cette prolongation éventuelle soumise à l'intérêt du service, devaient la demander impérativement avant le 1er janvier 2005. La Poste, par note interne, avait prévu le versement d'une indemnité financière d'accompagnement dans les cas où l'intérêt du service ne permettait pas la prolongation d'activité au-delà de soixante ans au moment du départ en retraite. Certains agents n'ont pas été informés de cette possibilité qu'offrait La Poste. De fait, le terme du 1er janvier 2005 n'a pu être respecté. Devant cette situation, certaines directions départementales de La Poste ont, malgré tout, réglé ultérieurement et favorablement ces dossiers. Or, il semble que certaines directions n'ont pas réglé positivement des cas analogues. Devant cette différence de traitement, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que l'application de la loi soit équitable, et que l'ensemble de ces dossiers soient traités sans discrimination aucune.