Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE) du 6 octobre 2005 entériné par le Bulletin officiel des impôts (BOI) du 27 janvier 2006, qui prévoit qu'un organisme qui exerce uniquement des activités assujetties à la TVA ouvrant droit à déduction, mais qui perçoit une dotation de fonctionnement, n'a plus à calculer un prorata sur la TVA déductible. En effet, certains organismes de taille importante exercent à la fois des activités assujetties et hors champ. Dans ce dernier cas, il est prévu de mettre en place des secteurs distincts d'activité : scission comptable et fiscale de différentes activités d'un organisme non soumises au même régime de TVA, au sein d'une même entité juridique, cette séparation permettant de créer des comptes distincts pour l'application à la déduction de la TVA. En conséquence, il lui demande s'il est possible de transposer le régime issu de l'arrêt de la CJCE à un secteur distinct d'activité redevable à 100 % de la TVA financé par une subvention non taxable à la TVA.