tribunaux administratifs
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que parfois plusieurs requérants saisissent le tribunal administratif dans le cadre d'un même recours. Elle souhaiterait qu'il lui indique si tous les requérants signataires du recours doivent être tenus informés du mémoire en réponse de la partie adverse ou si, au contraire, il suffit qu'un seul des requérants en soit destinataire. Dans cette dernière hypothèse, elle souhaiterait savoir si le destinataire doit être obligatoirement le premier signataire du recours.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 27 mars 2007