déclarations
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Avec le développement de la déclaration des revenus en ligne pour les particuliers et la dispense dans ce cas de fournir spontanément les justificatifs au format papier, ces derniers sont produits par le contribuable à la première demande de l'administration de manière traditionnelle. En poursuivant une démarche de modernisation, M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État s'il serait envisageable de prévoir au niveau des organismes initiateurs de justificatifs fiscaux qu'ils assurent au choix des contribuables la remise de reçus par voie électronique, de sorte que le contribuable puisse les transmettre toujours à la première demande de l'administration mais via le compte fiscal sécurisé.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : budget et réforme de l'Etat
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 27 mars 2007