comptes courants
Question de :
Mme Janine Jambu
Hauts-de-Seine (11e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le principe de plafonnement des pénalités bancaires consécutives au rejet d'un chèque dû au défaut d'approvisionnement d'un compte courant, posé par l'article 70 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Les associations de consommateurs qui soulignent l'importance de ces dispositions pour les consommateurs les plus modestes souhaitent que soit rapidement publié le décret fixant les conditions d'application des dispositions précitées. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que la parution de ce texte attendu intervienne dans les meilleurs délais.
Auteur : Mme Janine Jambu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie, finances et emploi
Date :
Question publiée le 27 mars 2007