Réponse publiée le 15 mai 2007

Les tarifs de vente du gaz naturel en « distribution publique » sont administrés par les pouvoirs publics et leurs modalités trimestrielles de fixation tiennent notamment compte de l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz. La France disposant de peu de ressources en gaz naturel sur son territoire dépend essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements. Gaz de France achète sa matière première gaz auprès de producteurs étrangers (Russie, Algérie, Norvège, Pays-Bas notamment), ce coût étant indexé sur le prix des produits pétroliers. Gaz de France est donc un intermédiaire dont les coûts sont très exposés à l'évolution des prix internationaux de produits pétroliers. Durant l'année 2006, les cours des produits pétroliers ont enregistré des sommets (80 dollars le baril) et, en deux ans, ils ont augmenté de plus de 40 %. Cette situation a eu des conséquences importantes sur la facture énergétique française, et sur les coûts d'approvisionnement de Gaz de France. Cette contrainte doit être prise en compte. Depuis le début de l'année 2007, les prix du baril se situent à un niveau qui reste relativement élevé aux alentours de 57-62 $/bl. Afin de ne pas répercuter avec brutalité sur la facture des consommateurs les mouvements à la hausse ainsi que la volatilité des cours des produits pétroliers, les pouvoirs publics ont mis en oeuvre un dispositif de lissage des prix administrés du gaz. (Les variations des tarifs du gaz distribué répercutent d'une part, les variations des coûts d'approvisionnement en gaz (calculés sur la base d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam en dollar US par tonne et du taux de change euro contre dollar US), et d'autre part, les variations des charges hors coûts d'approvisionnement. Le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé à partir de la moyenne des cours et des taux de change sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du prochain mouvement tarifaire). Ce dispositif ne permet toutefois pas d'exonérer le prix administré de la hausse des coûts d'approvisionnement et Gaz de France a été autorisé à augmenter son tarif en « distribution publique » de 5,8 % au 1er mai 2006. Par ailleurs, compte tenu de l'incertitude liée à l'évolution des cours mondiaux des produits pétroliers, le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie ont souhaité instaurer une mesure plus forte de protection des consommateurs en gelant les tarifs en distribution publique de Gaz de France du 1er mai 2006 au 1er juillet 2007, date de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence pour les particuliers. La révision des tarifs de Gaz de France au ter juillet prochain reflétera, à la hausse ou à la baisse, l'évolution des coûts d'approvisionnement selon la méthode présentée ci-dessous. Par ailleurs, la loi du 6 décembre 2006 a prévu l'instauration d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel, similaire à celui existant pour l'électricité, pour les personnes en situation de précarité. Enfin, la progression des résultats de Gaz de France en 2006 résulte principalement des activités internationales d'exploration et production du groupe, ainsi que de la progression des ventes de gaz naturel dans les pays de l'Union européenne, en dehors de la France où celles-ci diminuent.