Question de : M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant du plafonnement des frais d'incidents de paiements. L'article 70 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit la généralisation du plafonnement des frais pour un chèque non provisionné, le montant de celui-ci étant fixé par décret. Le texte renvoie également à un décret le plafonnement du « montant des frais bancaires consécutifs à un incident de paiement autre que le rejet d'un chèque », ce qui correspond essentiellement aux prélèvements, « en fonction de la nature et du montant de l'incident ». Il a donc été entendu à travers cet article mettre fin à des pratiques tarifaires de certaines banques qui facturent les incidents de paiement à des niveaux complètement déconnectés des coûts engendrés par les incidents, aggravant ainsi la situation financière des consommateurs fragilisés. L'émission d'un chèque sans provision ne doit évidemment pas être encouragée, mais il n'y a aucune justification économique, ou morale à l'application de coûts parfois trop élevés. Les frais bancaires doivent donc uniquement répondre à une logique de coût, celui du traitement de l'incident. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets d'application tant attendus par les consommateurs seront publiés et si la logique d'orienter les plafonds vers les coûts sera respectée.