Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des parents divorcés qui élèvent en résidence alternée leurs enfants. En effet, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, deux quarts de parts supplémentaires sont appliqués en raison de la garde de ce type. Mais depuis 2006, certains contribuables ont été informés par les services fiscaux qu'il était impossible de déduire des revenus la contribution versée souvent par le père à la mère au titre de l'éducation des enfants. La motivation de cette impossibilité demeure dans le fait que cette contribution a été dans beaucoup de cas fixée par le juge et non de gré à gré. De ce fait le parent qui verse la contribution doit payer un impôt sur le revenu alors que celui qui la reçoit n'est pas assujetti sur cette somme. Cette situation remettant en cause l'équité des contribuables devant l'impôt, il souhaiterait savoir quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de rétablir l'équité qui fait aujourd'hui défaut.