Question de : M. Jérôme Rivière
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom. Le titre VII de ce décret relatif aux dispositions relatives à la communication par voie électronique prévoit la rédaction d'un nouveau titre XXII relatif à la communication par voie électronique dans le nouveau code de procédure civile. Ce titre contient un article 748-6 qui prévoit que les procédés techniques utilisés dans le cadre de cette communication électronique doivent garantir la fiabilité d'un certain nombre de données. Ces garanties doivent intervenir dans des conditions fixées par le garde des sceaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer dans quels délais cet arrêté tant attendu par les professionnels des métiers du droit sera publié.