Réponse publiée le 20 octobre 2003

Le secrétaire d'État aux programmes immobiliers, auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'accueil et l'insertion des personnes handicapées figurent aujourd'hui parmi les actions prioritaires du ministère de la justice. En 2002, des mesures nouvelles de maintien dans l'emploi telles que l'organisation de transports spécialisés, le recours en tant que de besoin à des auxiliaires de vie sur le lieu de travail, le développement de la communication Braille en direction des agents non voyants ou encore la mise à disposition de lecteurs pour agents et magistrats aveugles ont permis non seulement à des fonctionnaires très lourdement handicapés de conserver leur activité professionnelle mais ont rendu possible le recrutement direct de personnes dont le handicap est classé en catégorie C par la COTOREP. Le ministère de la justice est présent sur tous les salons ayant pour thème le handicap afin de présenter au grand public ses métiers accessibles et ses actions en matière d'insertion socioprofessionnelle. L'élaboration d'un plan triennal permettra d'ici à deux ans d'appliquer strictement les dispositions légales concernant le recrutement par la voie contractuelle des personnes handicapées dans la fonction publique. Le ministère de la justice, dans les catégories d'emplois susceptibles d'être proposés aux personnes handicapées, compte près de 5 % d'agents et ce nombre est en augmentation croissante. Concernant l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments affectés au ministère de la justice, elle s'opère par deux moyens : dans le cadre des opérations des constructions neuves, ou de restructuration, réhabilitation ou extension des bâtiments anciens, les normes énoncées par le code de la construction relatives à l'accès des personnes handicapées sont respectées pour l'intégralité du bâtiment ; par des actions volontaires de mise en accessibilité partielle, cofinancées dans le cadre du fonds interministériel d'accessibilité aux handicapés des bâtiments publics (FIAH) ; il s'agit notamment d'installation d'ascenseurs ou de rampes d'accès, permettant de desservir certaines zones des palais de justice ou de bâtiments pénitentiaires (parloirs...) afin de les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite. Depuis la création de cette structure, 48 projets judiciaires ou pénitentiaires ont été retenus, pour un coût total de 5,7 millions d'euros, dont 2,5 millions d'euros ont été abondés par le FIAH.