Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application des mesures consacrées aux enfants intellectuellement précoces dans le cadre de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Il est en effet prévu à l'article 27 de cette loi des aménagements particuliers « au profit des élèves intellectuellement précoces (EIP) ou manifestant des aptitudes particulières, afin de leur permettre de développer pleinement leurs potentialités. La scolarité peut être accélérée en fonction du rythme d'apprentissage des élèves ». Il est également prévu, au deuxième paragraphe de ce même article, le possible regroupement des établissements scolaires pour proposer des structures d'accueil adaptées. Or ce deuxième paragraphe n'a toujours pas fait l'objet d'un décret d'application. Par ailleurs, certains enseignants sont réticents à faire reconnaître la précocité intellectuelle des élèves concernés en ne favorisant pas les sauts de classe et en ne mettant pas en place les aménagements appropriés au rythme d'apprentissage des EIP. Pour les aider, il serait sans doute nécessaire de les former à ce sujet. Il apparaît aujourd'hui particulièrement indispensable de prendre les mesures nécessaires au bon déroulement de la scolarité des EIP car, en l'absence d'un dispositif adapté, un tiers des EIP sont en difficulté scolaire en fin de troisième. Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures il entend prendre afin de faire appliquer l'article 27 de la loi susmentionnée et ainsi de permettre aux enfants intellectuellement précoces de mener une scolarité normale.